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Conditions Générales de Vente

« Conditions Générales de Vente (CGG) Nos CGG constituent la base contractuelle pour les fournitures et services de tout type et pour tous les établissements du MT SOLUTIONS France. Elles s’appliquent systématiquement et également aux processus commerciaux électroniques. Des écarts par rapport à ces conditions n’ont de valeur que s’ils font l’objet d’un accord préalable écrit.».

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et régulièrement mises à jour et consultable sur le site web de la société : ( http://www.mt-solutions.fr/conditions-generales-de-vente/ ) et la renonciation de ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et postérieur aux présentes.

VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entrainer une confirmation de notre part.
Le prix pourra entre révisé, le cas échéant, par application des efficients de révision calcules d’après les paramètres suivants : 0,50 BT01 en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle de la proposition de prix.
La signature par le client du devis ou de la commande ou d’une confirmation numérique, l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété́ exclusive.
Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être entre rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
 où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
 de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
 de modification au programme des travaux ou choix des matériaux,
 de retard des autres corps d’Etat ou de travaux supplémentaires,
 ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réserves à cet effet et après siccité́ complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages, etc.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des éléments survenus par suites d’hygrométrie anormale.

RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

PAIEMENTS
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
à la commande : 30 % ou suivant accord autre défini au présent
au début des travaux : 30 % ou suivant accord autre défini au présent
le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà̀ commandé.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1,5% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété́ jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

CONVENTION DE NON CONTOURNEMENT ET DE CONFIDENTIALITE
La présente Convention de Non-Contournement et de Confidentialité (« CNCC ») est considérée comme partie intégrante des présentes C.G.V. Entre :
Partie A : MT SOLUTIONS – ET – Partie B : LE CLIENT
Ci-après dénommés individuellement la « PARTIE A ou B » et collectivement les « PARTIES ».
Considérant que :
– Les PARTIES souhaitent établir entre elles une relation protégeant leurs intérêts pour un bénéfice mutuel,
– Les PARTIES souhaitent préserver avec effet immédiat et rétroactif le caractère confidentiel de toutes les informations, les contrats, les intermédiaires et les détails relatifs à un projet de maintenance et/ou de travaux, entre eux,
– Chaque PARTIE désire assurer la confidentialité de ses ressources, ses prestataires et informations sur le long terme ainsi que le non-contournement intentionnel de ses transactions commerciales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Antécédents et objet de la CONVENTION :
MT SOLUTIONS a été chargée par la partie B de préparer une étude ou MISSION, la faisabilité et/ou la réalisation d’une prestation de services liées à la maintenance préventive et /ou curative sur l’un des sites appartenant à la partie B.
MT SOLUTIONS envisage de sous-traiter tout ou partie des prestations à l’un de ses techniciens ou l’un de ses prestataires de services dûment mandatés pour la chose demandée par la partie B.
L’ensemble des projets et / ou demandes d’interventions confié par la partie B à la Partie A est réputé tacitement inclus au présent sans voie d’amendement spécifique.
Les PARTIES conviennent que la présente CONVENTION a pour objet de fixer des règles régissant l’échange d’informations dans le cadre de la réalisation de la MISSION.
Les PARTIES reconnaissent et acceptent les dispositions des règles et règlements de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, notamment le principe de Non-Contournement et Non Divulgation, à l’égard de toutes leurs opérations passés, présentes et futures.

1. Non-contournement
Chaque PARTIE s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre PARTIE de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes. Chaque PARTIE s’engage, notamment, sous peine de sa mise en cause pour abus de confiance, à ne pas tenter de contourner l’autre partie ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie des stratégies, rapports, études et renseignements techniques, idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord préalable, un contact et ou prestataire de l’autre PARTIE.
Chacune des PARTIES accepte et comprend que toute action ouverte ou cachée de contournement vis-à-vis de l’autre PARTIE, directement ou indirectement, individuellement ou par action comprenant des intervenants tiers, constitue une violation de propriété, de confiance et de légalité grave.
En cas de contournement, la PARTIE contrevenante indemnisera l’autre PARTIE de toutes les commissions, honoraires ou argent obtenus en contrevenant à la CONVENTION. Toutes les dépenses, les coûts et frais juridiques engagés pour recouvrer les recettes perdues seront à la charge du contrevenant. La PARTIE contournée pourra demander en outre une sanction pécuniaire d’égalité juridique maximale.

2. Confidentialité
Les PARTIES s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, directement ou indirectement, des renseignements liés à l’objet et/ou les termes de la présente CONVENTION, ou liés au fait ou à la nature de leur activité professionnelle respective, ou toute autre opération ou information transactionnelles dans lequel les PARTIES sont ou peuvent être mises en cause, sans l’autorisation préalable de l’autre PARTIE. Tout accord donné prendra en compte les droits et commissions prévus entre les PARTIES et toute correspondance ultérieure avec les partenaires visés engendrera la transmission d’une copie automatique.
Les PARTIES s’engagent à considérer comme strictement confidentiels les informations et le matériel relatifs à la transaction objet de la présente CONVENTION. Ces informations peuvent concerner notamment un ou plusieurs éléments de la liste non limitative suivante : rapports, chiffres, documents, contacts de l’entreprise, noms, identités, coordonnées bancaires et autres informations d’identification de personnes ou d’entités concernées par les transactions et MISSIONS objet de la présente CONVENTION.
Par conséquent, tout document transmis par les mains, ou par le biais d’équipement électronique via tout courtier, intermédiaire ou entité qui n’est pas signataire de la présente CONVENTION soumettra le contrevenant à des poursuites judiciaires.

3. Durée de validité
Le présent Accord est valable pour une période minimale de cinq (5) ans à compter de la première date de signature et à de première demande dont la facturation déterminera la date d’effet de la présente CONVENTION.

4. Légalité
Chaque PARTIE garantit et convient qu’il a utilisé et continuera à faire ses meilleurs efforts pour accomplir les obligations découlant de la CONVENTION conformément à toutes les lois nationales, internationales, gouvernementales, provinciales et les règlements.
Le présent Accord est juridiquement contraignant pour les PARTIES signataires, leurs sociétés, les directeurs, employés, représentants, agents, ayants droit, héritiers, successeurs, tous les associés et, le cas échéant, leurs sous-traitants.

5. Règlement des litiges
Les PARTIES mettront tout en œuvre pour régler les différents découlant de la violation intentionnelle ou accidentelle de la présente CONVENTION conformément aux principes de l’ICC (chambre de commerce internationale).
Tout différent entre les PARTIES relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la CONVENTION (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les PARTIES ne pourraient pas résoudre amiablement serait porté devant l’arbitrage de l’ICC, dont la décision devrait être considérée comme définitive par les PARTIES.
Tout différent non résolu de cette manière peut être soumis à l’arbitrage exécutoire par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement d’arbitrage de l’ICC.
L’arbitrage aura lieu à Paris, France, sauf accord contraire par écrit des PARTIES, et se déroulera en français. L’arbitre doit appliquer la loi de l’état concerné.

6. Conclusion
Les PARTIES conviennent que les clauses des présentes C.G.V sont destinées à être considérées comme légal et que les interventions, devis et/ou travaux engagés doivent engager leurs auteurs. La signature n’est pas nécessaire à cet accord est réputée servir et valoir ce que de droit.